PPCR : La réforme de l’évaluation, ce n’est pas la rémunération au mérite

Le projet de réforme de l'évaluation prévoit que les enseignant∙e∙s ne seront plus noté∙e∙s, ni pédagogiquement, ni administrativement. La notation cède la place à une vraie évaluation des compétences professionnelles des enseignant∙e∙s décrites dans un référentiel.

Des médias comme Le Figaro ou France 2 annoncent la rémunération au mérite. Ils affirment même que les enseignants les mieux notés pourraient avoir des bonus !

Au contraire le projet de réforme de l’évaluation prévoit que les enseignant∙e∙s ne seront plus noté∙e∙s, ni pédagogiquement, ni administrativement, donc de fait rémunération ne peut rimer avec notation. La notation cède la place à une vraie évaluation des compétences professionnelles des  enseignant∙e∙s qui sont décrites par le référentiel de compétences de 2013.

Remettons un peu d’ordre dans la désinformation ambiante.

Depuis le mois de juin, le ministère négocie avec les syndicats représentatifs, dont le Sgen-CFDT, une réforme de l’évaluation qui prend place dans l’application du protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations). Quels sont les éléments-clés de la réforme proposée ?

L’accompagnement professionnel

Tous les personnels doivent bénéficier d’un accompagnement professionnel tout au long de leur carrière. Inspecteurs, formateurs, conseillers pédagogiques, personnels de direction contribuent à accompagner les collègues individuellement ou en équipe pour analyser leurs pratiques, construire ensemble des évolutions quand cela paraît utile et pertinent. Il y a aussi un accompagnement de type « ressources humaines ». L’accompagnement peut être proposé aux personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation ou demandé par eux. Il peut y avoir des visites d’observation en classe mais les personnels ne sont pas évalués, il n’y a ni note, ni rapport sur les visites. On obtient ainsi enfin une dynamique d’évaluation formative totalement déconnectée de la carrière. Cela doit instaurer de nouvelles relations entre les personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation et leur hiérarchie.

Les rendez-vous de carrière

4 fois dans la carrière, chacun∙e aura un rendez-vous de carrière à l’occasion desquels il∙elle sera évalué∙e par son inspecteur∙trice et dans le second degré son chef d’établissement. L’évaluation ne reposera plus seulement sur une visite d’inspection. Elle ne se traduira pas par une note chiffrée. L’inspecteur∙trice et le chef d’établissement dans le second degré compléteront un compte-rendu d’entretien. Fini le rapport d’inspection que l’on attend pendant 6 mois. Finie la notice de notation administrative dont on ne peut réviser que la note chiffrée et les pavés. La fiche de compte-rendu d’entretien reprend les éléments du référentiel métier de 2013 : chacun∙e sait sur quoi porte l’évaluation, les évaluateur·trice∙s rédigent des appréciations littérales qui sont communiquées rapidement à l’enseignant∙e, CPE ou COP. Chacun∙e sera davantage actif dans son évaluation : rédaction d’un document à l’appui du rendez-vous de carrière pour faire reconnaître la réalité de sa pratique et de son engagement professionnel au-delà de ce que les évaluateur·trice∙s observent, possibilité de faire des observations sur la fiche de compte-rendu de l’entretien d’évaluation.

L’autorité académique, sur la base des compte-rendus d’évaluation, attribue une appréciation finale : une appréciation littérale et un niveau ; pour le moment (au 15 septembre 2016) les valeurs proposées sont : « à consolider, satisfaisant, très satisfaisant, excellent ».

Quel impact sur la carrière ?

Au 6ème et au 8ème échelon, l’autorité académique propose une accélération de carrière d’un an à 30% des personnels venant d’entrer dans ces échelons : 30% des personnels pourront passer 2 ans dans le 6ème échelon au lieu de 3 pour les autres, 30% des personnels pourront passer 2 ans et demi dans le 8ème échelon au lieu de 3 et demi pour les autres.

Pour tous les autres changements d’échelon au sein de la classe normale, tout le monde progresse au même rythme.

Aujourd’hui pour rappel, à chaque passage d’échelon les notes chiffrées différencient les carrières : entre ancienneté, choix et grand choix, la durée de carrière et donc de rémunération sur l’ensemble de la carrière sont très différentes.

En ce qui concerne le passage à la hors-classe, qui est assuré à tout personnel ayant une carrière complète, l’évaluation aura peu de poids. L’appréciation liée au rendez-vous de carrière des agents ayant 2 ans d’ancienneté dans le 9ème échelon sera certes transformée en points de barème ; mais les années suivantes, le poids de l’évaluation diminuera progressivement,  de façon d’assurer à tout le monde le passage à la hors-classe.

La connexion entre évaluation et carrière est donc moins forte grâce à la mise en œuvre de l’accord PPCR et à la réforme proposée de l’évaluation. Être bien évalué∙e ne déclenchera pas une augmentation immédiate de la rémunération, ni un « bonus » mais une légère accélération de la carrière. Personne n’aura de ralentissement de sa carrière. Personne n’aura de blocage de sa carrière.

Finalement parler de rémunération au mérite ou de bonus est tout simplement mensonger. Si vous voulez un état fiable du dossier, suivez les informations du Sgen-CFDT !

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Orléans-Tours - Sgen-CFDT Orléans-Tours

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Polynésie - Confédération TMAC-SGEN – A TI’A I MUA

TMAC-SGEN – A TI’A I MUA - Immeuble Galliéni, rue Clapier - BP 4523 - 98713 PAPEETE, TAHITI (Polynésie Française)
tél. 00 689 40 54 40 10
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Reims - Sgen-CFDT Champagne-Ardenne

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Rennes - Sgen-CFDT Bretagne - Breizh

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La Réunion - Sgen-CFDT Réunion

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Strasbourg - Sgen-CFDT Alsace

(Académie de Strasbourg)
à Strasbourg,
Sgen-CFDT - 305 avenue de Colmar BP 935 - 67029 STRASBOURG Cedex 1
Tel : 03 88 79 87 77 ou 03 88 79 87 61
E-mail : 67@sgen.cfdt.fr
à Mulhouse,
Sgen-CFDT - 1 Rue de Provence 68090 MULHOUSE CEDEX
Tél : 03 89 31 86 66
E-mail : 68@sgen.cfdt.fr
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Toulouse - Sgen-CFDT de l'Académie de Toulouse

Sgen-CFDT - 3 chemin du pigeonnier de la Cépière - Bât C 31100 TOULOUSE
Tel : 05.61.43.71.56
E-mail : toulouse@sgen.cfdt.fr
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Versailles - Sgen-CFDT de l'Académie de Versailles

Sgen-CFDT - 23 Place de l'Iris, 92 400 COURBEVOIE [MÉTRO ESPLANADE DE LA DÉFENSE]
tel : 01 40 90 43 31
E-mail : versailles@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT de l'Étranger

Pour les personnels travaillant à l'étranger :
AEFE, Instituts Culturels
47-49, avenue Simon Bolivar - 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01.56.41.51.20
Fax : 01.56.41.51.11
E-mail : etranger@sgen.cfdt.fr
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Sgen-CFDT Recherche - EPST

Campus de Villejuif - Bat. 1
7 rue Guy Moquet BP 8 94801 VILLEJUIF Cedex
Tel : 01.49.58.36.38 ou 01.49.58.36.66
E-mail : contact@epst-sgen-cfdt.org
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Sgen-CFDT des Administrations Centrales MEN et MESR

Pièce 162 110 rue de Grenelle 75007 Paris
Tel : 01 55 55 13 85
E-mail : sgencfdt.syndicat-ac@education.gouv.fr
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Syndicat National des Médecins de Santé Publique de l'Éducation Nationale

SNAMSPEN/Sgen-CFDT 47/49 avenue Simon Bolivar 75950 PARIS Cedex 19
Tel : 01 56 41 51 00
E-mail : snamspen@sgen.cfdt.fr
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Syndicat des Travailleurs de la Recherche Extra-Métropolitaine

Créé par des agents de l'IRD pour tout le personnel de l'IRD.
STREM-Sgen-Cfdt, IRD – Permanence STREM
911, avenue Agropolis BP 64501 34394 Montpellier
Tél : 33 (0)4 67 41 51 15
E-maill : strem-sgen-cfdt@ird.fr
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Site de l'Irea-Sgen-CFDT, Institut de recherches, d'études et d'animation

47-49, av. Simon Bolivar,
6ème étage
75950 Paris cedex 19.
Tél/fax. : 01 42 49 84 63
https://twitter.com/IreaSgenCfdt
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